CHAMP D’APPLICATION GÉNÉRAL

a) Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à la relation contractuelle entre PLVS Sàrl (ci-après le vendeur) et ses clients, pour toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du site internet liliflo.ch.

b) La vente sur la boutique en ligne liliflo.ch est exclusivement réservée à toute personne physique au sens du code civil suisse, déclarant être âgée de 18 ans et ayant la capacité juridique (ou à défaut une autorisation parentale) lui permettant de contracter.

c) À chaque contrat s’applique la version des conditions générales de vente valide et disponible sur les sites web liliflo.ch au moment de la conclusion du contrat. D’autres accords ou avenants, même s’ils sont connus, ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité a été expressément acceptée par écrit par les deux parties.

d) Les conditions générales de vente peuvent varier sans préavis.

e) L’application de la CVIM pour les conditions générale de vente sur liliflo.ch est exclue.

 

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

a) Dans le processus de commande, le client s’engage à payer le montant dû à partir du moment où il clique sur le bouton « commander » Cette action conclut le contrat de vente.

b) Le vendeur confirme la réception de la commande par un courriel envoyé à l’adresse entrée lors de la commande par le client.

c) Le vendeur se réserve le droit d’envoyer la marchandise uniquement dans les quantités usuelles et dans la limite des stocks disponibles.

 

PRIX, FRAIS, MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Le prix indiqué au moment de la commande dans la boutique en ligne liliflo.ch est ferme. Ce prix comprend la TVA légale suisse, si elle est applicable. Toute livraison effectuée dans un pays étranger implique la non-application de la TVA suisse mais peut cependant générer des frais de TVA et de douane supplémentaires. Le vendeur ne prend pas en charge ces frais de TVA et de douane supplémentaires, ces derniers sont à la charge du client.

b) Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses articles sans en aviser le client au préalable. Cette modification peut intervenir de manière temporaire (comme par exemple lors de soldes ou de promotions) ou définitive.

c) Le montant total de la commande est réglé au moment de celle-ci par paiement direct (Twint, VISA, Mastercard, PayPal, Amex ) ou sur facture.

d) Les risques de la chose passent au client dès la remise des articles au transporteur.

 

FRAIS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

a) Premier rappel 30 jours après la date de la commande CHF 10.00
Deuxième rappel 60 jours après la date de la commande CHF 30.00
Troisième rappel 90 jours après la date de la commande CHF 30.00

b) Frais de traitement (au plus tôt 90 jours à compter de la date de facturation, lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement) selon le montant de la créance en CHF: 30 (jusqu’à 100); 60 (jusqu’à 200); 90 (jusqu’à 300); 120 (jusqu’à 400); 150 (jusqu’à 500); 180 (jusqu’à 1000); 280 (jusqu’à 2000); 380 (jusqu’à 4000); 10% de la créance (à partir de 4000).

c) En cas de défaut de paiement, Liliflo aura le droit de suspendre tout, ou une partie, des autres livraisons au client sans autre avis jusqu’à ce que le paiement ait été reçu ou garanti.

 

RÉSÈRVE DE PROPRIÉTÉ

a) Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur.

b) Avant le transfert de propriété, le client n’a pas le droit de donner la marchandise en gage ou en caution. Il doit informer le vendeur sans tarder par écrit de toute saisie, réquisition et ou de toute autre disposition émise par des tiers.

 

 

CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUE

a) Les bijoux Liliflo contiennent des petites pièces susceptibles d’être ingérées par les enfants, le client est prié de les tenir hors de la portée de ces derniers.

b) Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait du bijou, Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de blessures dues à toute utilisation autre que celle pour laquelle le produit a été conçu.

c) En outre, toute blessure et/ou dommage subis en lien avec la marchandise Liliflo, en dehors de ceux envisagés par la loi sur la responsabilité des produits, ne sont pas de la responsabilité du vendeur.

 

CLAUSE SALVATRICE

a) Si certaines dispositions de ces conditions générales sont annulées, ceci n’entame en rien la validité des autres dispositions. La disposition annulée est remplacée par une disposition correspondant à l’esprit de cet accord ou s’en approchant, comme les parties en auraient convenu pour atteindre le même résultat économique, si elles avaient eu connaissance de la nullité de la disposition. La même chose s’applique aux lacunes.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) La boutique en ligne liliflo.ch ainsi que la totalité de son contenu est la propriété du vendeur.

b) Les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, par exemple droit à la marque, au design, éventuellement à l’invention, ainsi que les droits d’auteur, sont la propriété exclusive du vendeur.

c) Le client s’abstiendra de toutes imitations, transformations illicites des produits et actes de concurrence déloyale commis au détriment du vendeur en lien avec ses droits de propriété intellectuelle.

 

DROIT APPLICABLE, FOR

a) Ce contrat est soumis au droit suisse.

b) En cas de litige impliquant le contrat ou en découlant, y compris les prétentions non-contractuelles en rapport avec lui, les parties choisissent le for du domicile du vendeurce dernier ayant toutefois le droit de saisir les autres juridictions légalement admises.